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The Terry Parker Case
December 10th, 1997
Ontario Court Declares Medical Marijuana Prohibition Unconstitutional
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The Terry Parker Case
December 10th, 1997
Ontario Court Declares Medical Marijuana Prohibition Unconstitutional
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Everyone claiming the / Tous proclament le "COUP DE GRACE" of / de Terry Parker
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From left to right /de gauche à droite: Marc Paquette, John C. Turmel and (et) Terry Parker Jr.
St Valentine's Day CDSA Massacre when Terry Parker, John Turmel and Marc Paquette seek a declaration that prohibition of cannabis is no longer known at law in Ontario Superior Court at L'Orignal, near Hawkesbury. The very day before, the Supreme Court of Canada hands down the decision hearing Parker's plea to reinstate his Permanent Pitt Protection! What a couple of showsDid the Terry Parker win took effect ending the prohibition of marijuana when the government failed to comply with the court's ruling by July 31 2001? Two Ontario provincial judges, Phillips in Windsor on Jan 3 and Moore in Toronto on Jan 10 2003 have so ruled. Now, a Superior Court judge whose decision is binding is being asked the same thing.
FACTS:
On July 31 2000, the Ontario Court of Appeal ruled the prohibition on marijuana unconstitutional but suspended its declaration of invalidity for 12 months to give the Government time to solve Parker's access problems. It granted Parker a 12-month constitutional exemption.On July 30, 2001, the Marihuana Medical Access Regulations (MMAR) were promulgated but on Aug. 1 2001, Parker's problems were nor resolved and he fell back into unconstitutional jeopardy.
On Mar 15 2002, Parker's application for A) a declaration that law was dead or B) an extension of the exemption was heard in Ontario Superior Court where Justice Romain Pitt, upon the failure of the Crown to attend, granted an extension of Parker's exemption "until the government has complied with the court's ruling."
On Apr 17, Parker moved to declare the law dead because Justice Pitt said that the government had not complied with the court's ruling. Crown Lara Speirs introduced Prof. Alan Young to convince Justice Chapnik that that the Pitt decision wasn't worth the paper it was written on and should be set aside and that the motion to invalidate the law should be adjourned. This has been appealed on the grounds she had no jurisdiction over a peer judge.
On May 3 2002, Parker sought to have the Pitt protection reinstated by the Court of Appeal but the Crown introduced Professor Young to once again argue that the Pitt decision wasn't worth the paper it was written on. Justice Feldman refused to reinstate Parker's protection; which now awaits a decision on application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada since Dec. 16 2002.
In July, Parker filed for the return of his motion to declare the CDSA prohibition law dead because "the government hasn't complied with the court's ruling. Once again, the Crown brought along Alan Young to make the case that Parker's motion should be adjourned until after Young's upcoming Hitzig case. The judge agreed and Terry's motion was put off until after the MMAR & Manitoba wild geese chases before Justice Lederman.
In August, Turmel-Paquette filed for a declaration of invalidity of the CDSA prohibitions and it was sent to be heard with the Young Application against the MMAR.
On Jan 9 2003, Justice Lederman dealt with all the issues raised by Young on the MMAR permission system but did not deal with any of the issues raised in Parker, Turmel-Paquette on the CDSA prohibition system.
On Feb 7 2003, Turmel-Paquette and Parker return to the original judge in L'Orignal Ontario to have the declaration on the CDSA that Justice Lederman failed to deal with adjudicated by the original Justice Michel Charbonneau.
D-Day articleVersion Francaise:
Le massacre du jour de la LRCDAS à la St-Valentin (Loi Reglementant Certaines Drogues et Autres Substances) quand Terry Parker, John Turmel et Marc Paquette recherchent une déclaration concernant la prohibition du cannabis comme n'étant plus reconnue en loi par la Cour Supérieure de l'Ontario, à L'Orignal, près de Hawkesbury. Le jour même précédant, la Cour Suprême du Canada remet en bas la réclamation de Parker sur l’audition de la décision pour rétablir sa protection permanente de Pitt ! Quel double spectacle !
Est-ce que Terry Parker a gagné ? Est-il entré en vigueur finissant la prohibition de la marijuana quand le gouvernement n'était pas conforme à la Cour en statuant le 31 juillet 2001? Deux juges provinciaux de l'Ontario, Justice Phillips dans Windsor le 3 janvier 2003 et Justice Moore à Toronto le 10 janvier 2003 ont ainsi statués. Maintenant, on demande à un autre juge de la Cour Supérieure dont la décision lie la même chose.
FAITS :
Le 31 juillet 2001, la Cour d’Appel de l'Ontario a statuée que la prohibition sur la marijuana inconstitutionnelle, mais a suspendu sa déclaration d'inadmissibilité pendant 12 mois pour donner le temps au gouvernement de résoudre les problèmes d'accès à Parker. Elle a accordée à Parker une exemption constitutionnelle de douze mois.Le 30 juillet, 2001, les Reglements à l'Acces médical de la Marijuana (RAMM) ont été promulgués, mais le premier août 2001, les problèmes de Parker étaient ni résolu et il est tombé de nouveau dans le péril inconstitutionnel.
Sur la demande du 15 mars 2002, de Parker A) la déclaration que la loi était morte ou B) de prolongation de l'exemption a été entendu dans la Cour Supérieure d'Ontario où le juge Romain Pitt, sur le l’absence de la Couronne d'être présente, a accordé une "prolongation de l'exemption de Parker jusqu'à ce que le gouvernement ait été conforme aux décisions de la Cour ."
Le 17 avril, Parker s'est déplacé pour déclarer la mort de la loi parce que le juge Pitt avait dit que le gouvernement n'avait pas été conforme à statuer de la Cour sur le sujet. La représentante de la Couronne Lara Speirs, a présenté le professeur Alan Young pour convaincre le juge Chapnik au sujet de la décision de Pitt, et qu’elle n'avait pas en valeur le papier sur lequel il a été écrit dessus, et devrait être mis de côté, et que le mouvement pour infirmer la loi devrait être levé. Ceci a été en appel pour les raisons qu'elle n'a eu aucune juridiction au-dessus d'un juge de pair.
Le 3 mai 2002, Parker a cherché à faire rétablir la protection de Pitt par la Cour d'Appel, mais le professeur Young présenté par la Couronne pour plaider du fait de nouveau que la décision de Pitt n’a pas en valeur le papier sur lequel il à écrit dessus . Le juge Feldman a refusé de rétablir la protection de Parker ; ce qui attend maintenant une décision sur la demande de congé pour faire appel à la Cour Suprême du Canada depuis le 16 décembre 2002.
En juillet, Parker a déposé pour le retour de son mouvement pour déclarer la mort des lois de la prohibition de LRCDAS parce que "le gouvernement n'a pas été conforme à statuer sur le sujet". De nouveau, la Couronne a fait comparaître Alan Young pour faire le cas que la Motion pour la protection de Parker devrait être levé jusqu’au cas prochain de Young et Hitzig. Le juge a convenu avec Alan Young et la Motion de Terry a été mise au loin jusqu’après les causes sans avancement de Hitzig aupres de la LRCDAS, et de la mine Manitobaine continuent devant le juge Lederman.
En août 2002, Turmel-Paquette et Parker ont déposés à la Cour Superieure de l'Ontario à L'Orignal, une motion pour une déclaration de l'inadmissibilité des prohibitions de la LRCDAS et le Juge Michel Charbonneau les ont envoyés pour être entendu avec la jeune application contre cette meme loi avec le groupe Hitzig de Toronto.
Le 9 janvier 2003, le juge Lederman a traité toutes les questions apportées par Young sur le système de permission de la LRCDAS, mais n'a pas traité n'importe laquelle de ces questions apportées par Parker, Turmel-Paquette sur le système de prohibition de la LRCDAS.
Le 7 février 2003, retour de Turmel-Paquette et Parker au juge original à L'Orignal Ontario pour avoir la déclaration sur la LRCDAS que le juge Lederman n'a pas traité adéquatement dans la décision originale du juge Michel Charbonneau.
Marijuana activist wins NDP nomination
